Quels sont les moyens d’action du CSE ?
Le SCE a été mis en place depuis le 1er janvier 2020. Cette nouvelle instance comprend des délégués du personnel de l’entreprise et la CHSCT. Le fonctionnement du CSE n’est pas forcément le même d’une entreprise à une autre. Chaque membre a droit à un crédit d’heures de délégation. Voyons cela de près dans cet article.
La répartition des heures de délégation
Pour assurer ses rôles au sein d’une entreprise, le CSE bénéficie de plusieurs moyens d’action. Pour garantir le bon fonctionnement des réunions, des règles ont été mises en place. Rendez-vous sur le site de Memento CSE pour en avoir plus de détails. Les membres titulaires du CSE ont droit à des heures de délégation. Ceci afin qu’ils puissent s’organiser par rapport à leur temps de travail. Comme ces heures sont intégrées dans le temps de travail effectif, elles sont rémunérées par le dirigeant de l’entreprise.
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Le nombre d’heures de délégation sont différentes selon la taille de l’entreprise :
- Pour les entreprises ayant un effectif de moins de 50 salariés, les heures de délégation sont de 10 h
- Pour les autres entreprises, les heures de délégation sont de 16 heures.
Le nombre mensuel d’heures de délégation se répartit comme suit :
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- Entreprise d’un effectif de 11 à 49 : 10 heures de délégation par mois (nombre de titulaires : 1 à 2)
- Entreprise d’un effectif de 50 à 74 : 18 heures de délégation par mois (nombre de titulaires : 4)
- Entreprise de 75 à 99 : 19 heures de délégation par mois (nombre de titulaires : 5)
- Entreprise de 100 à 174 : 21 heures de délégation par mois (nombre de titulaires : 21)
Les supports de communication du CSE
Les membres du Comité Social et Économique (CSE) ont à leur disposition des emplacements dédiés à l’affichage des informations. Tous les renseignements à faire passer aux salariés y sont affichés. Bien évidemment, tous les personnels de l’entreprise y ont accès. Les membres du CSE doivent également présenter les procès-verbaux de réunion sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
La nécessité de la formation des membres du CSE
Pour assurer correctement leur mission, les membres du CSE sont dans l’obligation de suivre des formations :
- En matière de santé
- En matière de sécurité
- Sur les conditions de travail
Il s’agit d’une formation d’une durée de 5 jours, pour les nouveaux membres du CSE. Cette formation a pour objectif d’appendre aux membres du CSE :
- À mesurer les risques professionnels
- À mettre en œuvre des moyens pour prévenir les risques professionnels
Pour les membres de CSE qui renouvellent leur mandat, la durée de formation varie aussi selon la taille de l’entreprise :
- La durée de formation est de 5 jours pour les membres de la CSST (entreprise d’un effectif de 300 salariés au moins)
- La durée de formation est de 3 jours pour les autres élus, quelle que soit la taille de l’entreprise